sentence arbitrale étrangère

См. также в других словарях:

• ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… …   Encyclopédie Universelle

• Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… …   Wikipédia en Français

• Exéquatur — Exequatur L exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on… …   Wikipédia en Français

• exequatur — [ ɛgzekwatyr ] n. m. inv. • 1752; mot lat. « qu il exécute », subj. du v. exsequi → exécuter 1 ♦ Dr. Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger. Donner l exequatur. 2 ♦ (1781) Dr.… …   Encyclopédie Universelle

• Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18  …   Wikipédia en Français

• Chronologie De L'Espagne — Espagne Cet article fait partie de la série sur l Histoire de l Espagne, sous série sur l Histoire …   Wikipédia en Français

• Chronologie de l'Espagne — Espagne Cet article fait partie de la série sur l Histoire de l Espagne, sous série sur l Histoire Sommaire …   Wikipédia en Français

• Chronologie de l'espagne — Espagne Cet article fait partie de la série sur l Histoire de l Espagne, sous série sur l Histoire …   Wikipédia en Français

• Cartagène — Carthagène (Espagne) Pour les articles homonymes, voir Carthagène. Carthagène …   Wikipédia en Français

• Carthagene (Espagne) — Carthagène (Espagne) Pour les articles homonymes, voir Carthagène. Carthagène …   Wikipédia en Français

• Histoire du Paraguay — Le Paraguay est un État d Amérique du Sud, indépendant depuis le 14 mai 1811. Il était auparavant une colonie espagnole. Sommaire 1 Histoire précolombienne 2 Colonisation …   Wikipédia en Français